Conditions Générales de Mise à Disposition d’Espaces de Stockage

SARL DAMG
11 rue Peres – 33600 Pessac
SIRET : 949 283 394
TVA : FR34949283394

Sommaire

1. Objet des Conditions Générales
2. Utilisation du Box – Accès au Box
3. Durée de Mise à Disposition
4. Droit de Rétractation des Consommateurs
5. Modalités Financières – Défaut ou Retard de Paiement
6. Responsabilité des Parties
7. Assurances
8. Résiliation Anticipée en cas de Manquement
9. Conséquences de la Résiliation du Contrat
10. Force Majeure
11. Données Personnelles
12. Droit Applicable – Règlement des Différends
13. Signature Électronique
14. Information Bloctel

1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1. Objet

La société MBOX SELF STOCKAGE – SARL DAMG (ci-après dénommée « le Prestataire ») met à disposition de clients professionnels et consommateurs (ci-après dénommés « le Client »), à l’intérieur d’un

bâtiment clos, couvert et sécurisé situé à l’adresse suivante : 9 rue Peres, 33600 Pessac (ci-après dénommé « l’Immeuble »), une ou plusieurs unités individuelles et indépendantes, destinées au stockage de

biens mobiliers (ci-après dénommées « le Box »).

Le Prestataire fournit une prestation de service de mise à disposition de Box. À ce titre, le Contrat ne constitue en aucun cas :

• Un bail commercial au sens des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ;

• Un bail d’habitation au sens des articles 1719 et suivants du Code civil ou de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

• Un contrat de dépôt, au sens des articles 1917 et suivants du Code civil.

Le Client demeure seul responsable des biens qu’il entrepose dans le Box.

1.2. Documents contractuels

Les présentes conditions générales de mise à disposition (ci-après les « Conditions Générales ») encadrent les modalités selon lesquelles le Prestataire met à disposition du Client un ou plusieurs Box.

Elles sont complétées par des conditions particulières propres à chaque mise à disposition (ci-après les « Conditions Particulières »).

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment ensemble le Contrat.

Sauf accord écrit et préalable du Prestataire, toute mise à disposition de Box est régie par les présentes Conditions Générales ainsi que par les termes des Conditions Particulières dûment signées par le Client.

1.3. Tolérance

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un instant donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ou des Conditions Particulières ne peut être interprété comme valant

renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

2. UTILISATION DU BOX – ACCÈS AU BOX

2.1. Destination du Box

Le Box est exclusivement destiné à l’entreposage de biens licites, non dangereux et non périssables, et ce, sans que le Prestataire ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens

entreposés.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation et recours de tiers relatifs à la propriété ou à la revendication des biens qu’il entrepose dans le Box, et s’engage à indemniser le Prestataire en pareil cas.

2.2. Interdictions de stockage dans le Box

Le Client ne stockera dans le Box aucun produit figurant dans la liste ci-après. Il s’interdit d’introduire tout bien susceptible d’endommager ou d’affecter, de quelque manière que ce soit, le Box, l’Immeuble, ainsi

que les autres biens entreposés dans l’Immeuble.

Sont notamment prohibées toutes les substances suivantes et/ou faisant l’objet de conditions de stockage réglementées :

• Produits inflammables ;

• Produits explosifs ;

• Produits comburants ;

• Matières toxiques ;

• Matières corrosives ;

• Gaz sous pression ;

• Produits dangereux dans le milieu aquatique ;

• Produits dangereux pour la santé.

En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits de stockage :

• Les denrées périssables, y compris les produits alimentaires ;

• Les batteries au lithium ;

• Les produits malodorants ou contaminants ;

• Les déchets de toute nature (matières animales, toxiques, radioactives, dangereuses, etc.) ;

• Tout objet d’art ou de collection de toute nature, fourrures, bijoux, pierres précieuses et pierres fines, tableaux de valeur, pièces de collection, ainsi que tous objets en métal précieux ;

• Tout objet irremplaçable, tel que des objets ayant une valeur affective ou une valeur spéciale, argent liquide, titres, actions ou parts sociales ;

• Les véhicules terrestres à moteur, leurs pièces, les pneus, les épaves de voiture et/ou moto ;

• Les animaux, morts ou vivants ;

• Tout ensemble de bois (planches, découpes, granulés, pellets, bûches) d’un volume global supérieur à 1 m³ ;

• Les allumettes, briquets, feux d’artifice ;

• Les armes à feu et leurs munitions, les explosifs ;

• Les bombes aérosols ;

• L’amiante et/ou l’amiante traitée, ainsi que les engrais dangereux.

Plafond de valeur : sauf autre accord écrit expressément mentionner dans le contrat d’assurance ou dans les Conditions Particulières, la valeur globale des biens entreposés dans un

Box ne doit pas excéder 5 000 €.

2.3. Accès du Client à l’Immeuble

Le Client dispose d’un code d’accès personnel à l’Immeuble, lequel devra être composé à chaque fois que le Client souhaitera accéder à l’Immeuble.

Le Prestataire ne permet pas aux personnes ou véhicules se trouvant derrière d’autres personnes ou véhicules, qui n’auraient pas composé leur propre code d’accès, d’accéder à l’intérieur de l’Immeuble.

Le Client doit veiller à ce que les portes et les grilles se referment après son entrée ou sa sortie.

Le code d’accès attribué au Client est strictement personnel ; il ne peut en aucune circonstance être utilisé par un tiers.

Si le Client souhaite permettre à un tiers d’accéder au Box, il devra demander au Prestataire la création d’un code d’accès spécifique à cette fin. Le Client demeure responsable de l’utilisation de ces codes tiers.

En cas d’oubli par le Client de son code personnel d’accès, un nouveau code pourra être obtenu auprès du Prestataire, sous réserve de la vérification de l’identité du Client.

Le Prestataire n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires pouvant survenir pour une cause indépendante de sa volonté (intempéries, panne électrique, panne réseau, etc.), entravant

ou empêchant momentanément l’entrée et la sortie de l’Immeuble.

2.4. Accès du Client au Box

Chaque Box est sécurisé par un système de verrouillage spécialement conçu pour permettre l’insertion d’une serrure personnelle (cylindre) ou d’un cadenas.

Le Prestataire ne possède pas de clés permettant d’accéder au Box. Le Client est seul responsable de la bonne fermeture du Box par utilisation de sa serrure personnelle ou de son cadenas.

Le Client n’est pas autorisé à installer un second verrou.

Sauf disposition contraire prévue dans les Conditions Particulières, le Client pourra accéder au Box 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L’emménagement dans un nouveau Box ne pourra se dérouler que pendant les heures d’ouverture de l’Immeuble indiquées par le Prestataire.

2.5. Consignes de sécurité

Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes de sécurité et de protection incendie affichées dans l’Immeuble.

Des issues de secours sont situées dans l’Immeuble et clairement identifiées. Il est formellement interdit de bloquer ou gêner l’accès à ces issues de secours, qui doivent rester totalement accessibles en toutes

circonstances.

Le Client ne peut utiliser ces issues de secours qu’en cas d’évacuation. Toute ouverture injustifiée sera facturée selon le tarif en vigueur.

Le stationnement des véhicules du Client dans l’Immeuble est strictement réglementé par un marquage au sol. Il est limité à la durée du chargement ou du déchargement de ses biens. Le Client n’est pas autorisé

à laisser son véhicule stationné en son absence ; le Prestataire se réserve la possibilité de facturer, selon le tarif en vigueur, chaque jour de stationnement non autorisé.

Les règles du Code de la route s’appliquent dans l’Immeuble. La vitesse de circulation des véhicules est limitée à 15 km/h maximum à l’intérieur du site.

2.6. Changement de Box

Le Prestataire se réserve la possibilité de substituer, en cours de contrat, le Box par un nouveau Box de surface égale ou supérieure dans l’Immeuble, par notification écrite au Client avec un préavis d’un (1) mois,

sauf urgence.

Le Client sera informé au préalable des modalités du déménagement de ses biens, lequel sera pris en charge par le Prestataire.

En cas de substitution du Box, le Contrat se poursuit dans les mêmes conditions, sous réserve d’éventuels ajustements de redevance acceptés par le Client si la surface est supérieure.

2.7. Mise à disposition d’un tiers

Le Client ne peut mettre à disposition d’un tiers ou partager le Box, en tout ou partie.

Le Contrat étant conclu en considération de la personne physique ou morale du Client, celui-ci ne pourra le céder à un tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable du Prestataire.

Le droit d’occupation du Box est réservé exclusivement au Client.

2.8. Matériel de manutention

Pour toutes les opérations de chargement et de déchargement, le Prestataire met à la disposition du Client du matériel de manutention (chariots, diables, transpalettes, etc.).

Après utilisation, ce matériel devra être remis, en bon état, à l’emplacement prévu à cet effet. À défaut, une pénalité pourra être facturée selon le tarif en vigueur.

Aucun de ces matériels ne pourra être stocké dans le Box du Client.

Le Client est seul responsable du matériel de manutention mis à sa disposition. Le Prestataire lui en transfère la garde pendant toute la durée de leur utilisation, c’est-à-dire dès que le Client en prend possession

jusqu’à ce qu’il les restitue. Toute tolérance dans l’utilisation de ce matériel ne saurait être interprétée comme un droit, le Prestataire pouvant y mettre fin à tout moment, sans préavis.

2.9. Réception des biens

Le Client est seul responsable de la réception et de l’expédition des biens entreposés dans son Box.

Le Prestataire pourra refuser toute livraison sur le site si le Client n’est pas présent ou s’il n’a pas donné mandat exprès et écrit au Prestataire pour les réceptionner en son nom.

Le Prestataire n’est pas tenu de surveiller les biens livrés ou en attente d’expédition, laissés en dehors du Box du Client, lesquels restent aux risques et périls du Client. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être

responsable du vol ou d’un quelconque dommage subi par ces biens.

En cas de mandat exprès de réception donné au Prestataire, le Client est averti par message de la réception des biens sur le site et reste tenu de les entreposer dans son Box dans le délai convenu par écrit avec

le Prestataire. Il lui appartient également d’effectuer toutes les vérifications utiles et de formuler, le cas échéant, les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les délais légaux.

Le Prestataire ne devra jamais être désigné comme expéditeur ou destinataire dans les documents de transport et ne pourra être tenu garant du paiement du prix du transport. Toute disposition contraire sur le

bon de livraison, d’expédition ou la lettre de transport entraînera le refus de la livraison ou l’enlèvement des biens.

Le Client inscrira toujours son nom comme destinataire, puis ajoutera la mention « chez MBOX SELF STOCKAGE – SARL DAMG », suivie de l’adresse de l’Immeuble.

3. DURÉE DE MISE À DISPOSITION

Le Contrat est conclu entre le Prestataire et le Client pour une durée indéterminée, sans durée minimale d’engagement.

3.1. Résiliation par un Client consommateur

Le Client ayant la qualité de consommateur peut mettre fin au Contrat à tout moment, en le notifiant par écrit (courrier ou courriel) au Prestataire, sous réserve du respect d’un préavis de quinze (15) jours,

prenant fin le dernier jour d’un mois calendaire.

3.2. Résiliation par un Client professionnel

Le Client ayant la qualité de professionnel peut mettre fin au Contrat à tout moment, en le notifiant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Prestataire, sous réserve du respect d’un

préavis de deux (2) mois.

À la date d’effet de la résiliation, le Box devra être restitué propre, vide, libre de toute occupation et non clos, conformément à l’article 9 ci-après.

4. DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

4.1. Champ d’application

Le présent article est applicable uniquement aux Contrats conclus à distance entre le Prestataire et un Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

4.2. Délai de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation de mise à disposition débute avant la fin du délai de rétractation, il en informe expressément le Prestataire par tout moyen. Il reconnaît alors qu’il perdra son

droit de rétractation une fois que le Prestataire aura entièrement exécuté le Contrat.

4.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé en retournant par courrier le formulaire type de rétractation remis au Client et figurant en Annexe 1 des présentes Conditions Générales, ou au moyen de toute

déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé, à la demande expresse du Client, celui-ci verse au Prestataire un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni

jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au Contrat.

5. MODALITÉS FINANCIERES – DÉFAUT OU RETARD DE PAIEMENT

5.1. Modalités de la redevance

En contrepartie de la mise à disposition d’un Box, le Client s’oblige au paiement d’une redevance mensuelle, exprimée en euros et soumise à la TVA au taux en vigueur. Le montant de la redevance est précisé

dans les Conditions Particulières.

La première redevance est due en totalité au premier jour de la prise d’effet du Contrat. Elle est ensuite payable à terme à échoir dès réception de la facture correspondante.

5.2. Dépôt de garantie (optionnel)

Un dépôt de garantie peut être prévu dans les Conditions Particulières. Son montant maximal peut être équivalent à un (1) mois de redevance TTC.

Ce dépôt de garantie a notamment pour objet de couvrir :

• Les impayés ;

• Les frais de nettoyage du Box ;

• Les frais de remise en état ;

• Les frais de remplacement ou d’ouverture de la serrure en cas de perte de clé ou de difficulté d’accès imputable au Client.

Le dépôt de garantie est restitué au Client dans un délai raisonnable après la libération du Box, sous réserve de la régularisation de l’ensemble des sommes dues au Prestataire. Le Prestataire peut imputer sur ce

dépôt toute somme restant due.

5.3. Indexation de la redevance

À chaque date anniversaire du Contrat, le montant de la redevance fait l’objet d’une indexation automatique, selon la formule précisée dans les Conditions Particulières, par référence :

• Pour les Clients consommateurs : à l’indice INSEE « Indices des prix de production des services français aux ménages en France (BtoC) – A17 HZ – Transports et entreposage » ;

• Pour les Clients professionnels : à l’indice INSEE « Indices des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) – CPF 52.10 – Entreposage et stockage ».

En cas de disparition ou de modification substantielle de l’un de ces indices, un indice de substitution approprié sera retenu par le Prestataire, dans le respect de la réglementation en vigueur, et communiqué au

Client.

5.4. Modalités de paiement

Le paiement de la redevance a lieu par prélèvement automatique dans le cadre d’un mandat SEPA reproduit en Annexe 2.

La référence unique de mandat (RUM) ainsi que le montant du prélèvement sont communiqués au Client par le Prestataire lors de la signature du Contrat.

Le règlement de la redevance s’effectue en début de chaque mois et en euros.

Le Client qui souhaite modifier les coordonnées du compte à prélever doit en informer le Prestataire par écrit et lui fournir un nouveau relevé d’identité bancaire.

La résiliation du Contrat selon les modalités prévues n’affecte pas la validité du mandat SEPA tant que toutes les sommes dues ne sont pas réglées. En cas de révocation du mandat SEPA entraînant des impayés,

la procédure prévue à l’article 5.5 ci-dessous s’appliquera.

5.5. Défaut ou retard de paiement – Suspension d’accès – Droit de rétention – Procédure de vente ou destruction des biens

5.5.1. Intérêts de retard

Pour les Clients consommateurs :

Toute somme non réglée à l’échéance entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur.

Pour les Clients professionnels :

Toute somme non réglée à l’échéance entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’application d’intérêts de retard d’un montant égal au taux de la Banque Centrale

Européenne à son opération de financement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Le Client professionnel sera également redevable de plein droit, pour chaque facture impayée, de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit pour le Prestataire de

demander une indemnisation complémentaire des frais réellement engagés.

Le non-paiement d’une seule facture peut rendre immédiatement exigible, à la discrétion du Prestataire, le montant de l’ensemble des factures restant dues.

5.5.2. Suspension d’accès

En cas de défaut de paiement persistant plus de cinq (5) jours après la date d’échéance de la facture, le Prestataire pourra suspendre l’accès du Client au site et au Box, jusqu’au paiement intégral des sommes

dues (redevances, intérêts de retard et éventuels frais).

5.5.3. Droit de rétention

À défaut de paiement trente (30) jours après la date d’échéance, le Prestataire bénéficie d’un droit de rétention sur les biens entreposés dans le Box, conformément à l’article 2286 du Code civil, et ce jusqu’au

règlement intégral des sommes dues.

5.5.4. Procédure de vente ou destruction des biens

Si, malgré l’envoi au Client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par tout autre moyen écrit permettant de prouver la réception, lui accordant un délai

supplémentaire d’au moins quinze (15) jours, les sommes dues restent impayées, le Prestataire pourra :

• Procéder à un inventaire des biens entreposés dans le Box ;

• Organiser la vente des biens, de gré à gré ou aux enchères, et imputer le produit net de cette vente sur les créances qu’il détient (redevances, intérêts, frais de nettoyage, de remise en état, frais de

vente, etc.) ;

• Procéder à la destruction des biens manifestement dépourvus de valeur marchande, ou qui n’ont pu être vendus.

Le solde éventuel du produit de la vente, après extinction complète de la dette du Client et des frais supportés par le Prestataire, sera tenu à la disposition du Client pendant un délai de trois (3) mois à compter

de la vente. À l’issue de ce délai, en l’absence de réclamation du Client, ce solde pourra être conservé par le Prestataire à titre d’indemnisation complémentaire.

6. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

6.1. Responsabilité du Client

L’entreposage des biens dans le Box se fait aux seuls risques du Client, qui détient seul la clé du Box et en a seul le contrôle.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés aux biens entreposés, ni des pertes financières ou d’exploitation encourues par le Client du fait de ces dommages.

Le Prestataire ne vérifie pas les biens entreposés, ne contrôle ni leur nature, ni leur conformité à la réglementation, ni leur adéquation au stockage. Le Client est seul responsable d’un entreposage non approprié,

dangereux ou illégal.

En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, des Douanes ou de toute autre autorité administrative habilitée, le Prestataire autorisera l’accès au Box et en informera, si possible, le Client. Le

Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un tel contrôle, notamment en cas de dommage aux biens, à la serrure ou aux installations.

Le Client demeure responsable à l’égard du Prestataire de tout dommage que ce dernier pourrait subir du fait de ces contrôles ou inspections.

6.2. Responsabilité du Prestataire

S’agissant d’un Client ayant la qualité de professionnel, le Prestataire ne sera responsable que des dommages directs, matériels et certains qu’il pourrait causer au Client en cas de faute prouvée.

Il ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects subis par le Client, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de chiffre d’affaires, perte de profit,

bénéfice manqué ou manque à gagner.

En tout état de cause, l’indemnité totale due par le Prestataire au Client en réparation de son préjudice ne pourra jamais excéder le montant total payé par le Client au Prestataire au titre de la mise à disposition

concernée.

Le Client ainsi que ses assureurs renoncent à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

6.3. Accès au Box en cas d’urgence

En cas de suspicion sérieuse de danger (incendie, dégât des eaux, fuite, odeur anormale, infestation, stockage de produits interdits, etc.) ou de risque grave pour la sécurité des personnes ou des biens, le

Prestataire pourra accéder au Box, y compris en procédant au remplacement ou à la destruction de la serrure, afin de prendre toutes mesures utiles de prévention ou de protection.

Le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Si un manquement du Client à ses obligations (notamment en matière d’interdiction de stockage) est constaté, les frais engagés pour l’intervention (ouverture, sécurisation, nettoyage, remise en état, etc.) seront

à la charge du Client.

7. ASSURANCES

7.1. Responsabilité civile professionnelle du Prestataire

Le Prestataire s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat une police d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable,

couvrant la responsabilité qu’il pourrait encourir au titre de l’exploitation de l’Immeuble et de la prestation de mise à disposition de Box.

7.2. Assurance des biens entreposés

À la prise d’effet du Contrat et pendant toute sa durée, le Client est tenu de souscrire, de maintenir et de renouveler, si nécessaire, une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques

assurables, notamment :

• Incendie

• Explosion

• Vol

• Dégât des eaux

Et, plus généralement, tout risque inhérent à la mise à disposition du Box, dont la réalisation serait susceptible de causer un dommage aux biens stockés, au Box, à toute autre unité de stockage voisine ou non, à

l’Immeuble ou aux personnes.

Le Client justifie, à la signature du Contrat, de la couverture des risques concernés par la communication au Prestataire d’une attestation d’assurance en cours de validité, puis à première demande du Prestataire

en cours de Contrat.

Pour satisfaire à cette obligation, le Client peut, s’il le souhaite, adhérer au contrat d’assurance multirisque souscrit par le Prestataire pour le compte de ses clients et couvrant les risques définis au présent

article.

Dans ce cas, le Client bénéficie de la police d’assurance du Prestataire, moyennant le paiement d’une participation aux frais d’assurance, incluse dans le montant de la redevance. Le Prestataire n’exerce pas une

fonction d’assureur ni d’intermédiaire d’assurance : il agit comme assuré pour le compte de ses clients.

En cas de sinistre donnant lieu à indemnisation, le Client reçoit une compensation financière selon les modalités prévues par ladite assurance multirisque. Le Prestataire se charge de la gestion du dossier auprès

de son assureur.

7.3. Assurance de l’Immeuble

Le Prestataire fait son affaire de l’assurance de l’Immeuble, des mobiliers et matériels qui l’équipent. Il garantit au Client que l’Immeuble et ses équipements sont assurés auprès d’une ou plusieurs compagnies

d’assurance notoirement solvables contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de catastrophes naturelles et risques annexes des polices d’assurance, ainsi que pour les recours éventuels des voisins et des

tiers.

8. RÉSILIATION ANTICIPEE EN CAS DE MANQUEMENT

Chaque partie pourra résilier le Contrat en cas de manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une

mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

À l’expiration de ce délai :

• Toutes les sommes, en principal et intérêts, dues au Prestataire devront avoir été réglées ;

• Le Box devra être restitué propre, vide, libre de toute occupation et non clos.

Cette résiliation intervient sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 5.5 relatives au droit de rétention et à la vente ou destruction des biens en cas d’impayés.

9. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

Si, à la date d’effet de la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Box n’est pas vide et libre de toute occupation, les biens entreposés seront considérés comme abandonnés par le Client.

Conformément au document signé par le Client et reproduit en Annexe 3, ce dernier autorise expressément le Prestataire à pénétrer dans le Box et à en enlever l’intégralité des biens afin de pouvoir disposer à

nouveau du Box.

Le Prestataire pourra notamment :

• Vendre les biens entreposés ; le produit net de la vente sera imputé sur toute créance résiduelle détenue par le Prestataire (arriérés de redevance, intérêts de retard, frais de nettoyage, frais de

remise en état du Box, frais de vente, etc.) ;

• Procéder, en cas d’absence de valeur économique manifeste ou de biens invendables, à leur destruction.

En outre, toute occupation postérieure à la date de libération du Box rendra exigible, à titre d’indemnité d’occupation, une somme égale au double du montant de la redevance contractuelle, sans préjudice des

dommages-intérêts complémentaires que pourrait solliciter le Prestataire.

10. FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• La destruction affectant tout ou partie des installations du Prestataire ou de l’Immeuble ;

• Les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes ;

• Les épidémies et crises sanitaires majeures ;

• Le blocage des moyens de communication ou de transport ;

• L’interruption durable de la fourniture d’électricité ou d’eau ;

• Les catastrophes naturelles, vagues de froid, inondations, tempêtes ;

• Et, plus généralement, tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au Prestataire, l’empêchant d’exécuter de bonne foi tout ou partie de ses obligations.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel du Client transmises au Prestataire sont utilisées par ce dernier aux fins :

• D’exécution du Contrat de mise à disposition ;

• De gestion administrative et comptable ;

• De gestion des impayés et du recouvrement ;

• De sécurité des locaux ;

• Et, le cas échéant, de mesure de la satisfaction du Client.

Les données personnelles sont collectées et traitées conformément à l’article 6.1 (b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi qu’aux lois françaises

applicables.

Elles sont destinées au Prestataire, ainsi qu’à ses partenaires bancaires dûment autorisés (chargés de la gestion des moyens de paiement). Elles peuvent également être communiquées à des tiers pour répondre

à une injonction des autorités légales ou administratives compétentes.

Les données personnelles sont conservées pour la durée de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire, puis archivées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales ou

réglementaires, notamment en matière de prescription civile, fiscale ou commerciale.

Le Client, personne physique, justifiant de son identité, dispose :

• D’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant ;

• D’un droit à la limitation du traitement ;

• D’un droit à la portabilité des données ;

• D’un droit d’opposition au traitement pour motifs légitimes ;

• D’un droit d’opposition à l’utilisation de ses données à des fins de prospection ;

• Et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Il peut également donner des directives générales ou particulières relatives au sort de ses données personnelles après son décès, auprès d’un tiers de confiance certifié par la CNIL ou auprès du Prestataire, et

désigner la personne chargée de leur exécution. À défaut, ses héritiers pourront exercer certains droits, notamment le droit d’accès.

Les demandes relatives aux données personnelles doivent être adressées au Prestataire par courrier à l’adresse de son siège social.

12. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

12.1. Droit applicable

Le Contrat conclu entre le Prestataire et le Client est soumis au droit français.

12.2. Clients ayant la qualité de consommateur

12.2.1. Réclamation – Médiation

En cas de difficulté ou de réclamation relative à l’exécution du Contrat, le Client consommateur est invité à s’adresser en priorité au Prestataire, par écrit, afin de rechercher une solution amiable.

Si les démarches entreprises par le Client auprès du Prestataire s’avèrent infructueuses, le Client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux dispositions du

Code de la consommation.

Le Prestataire a désigné le médiateur suivant :

AME CONSO

Site: www.mediationconso-ame.com

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

12.2.2. Traitement judiciaire des litiges

À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.

Les délais pour agir en justice ne sont pas interrompus pendant la durée de la procédure de médiation ou de recherche amiable.

12.3. Clients ayant la qualité de professionnel

12.3.1. Règlement amiable du litige

En cas de litige entre le Prestataire et un Client professionnel, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige par l’une

d’elles.

12.3.2. Traitement judiciaire du litige

À défaut de règlement amiable dans ce délai, tout litige entre le Prestataire et un Client professionnel relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat sera porté devant les juridictions

du ressort dans lequel est situé le siège social du Prestataire, auxquelles les parties attribuent compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et y compris en référé ou en

procédure d’urgence.

13. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Les signataires reconnaissent et conviennent expressément :

(i) qu’ils peuvent signer le Contrat par voie électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, notamment par l’intermédiaire de la plateforme de signature électronique utilisée par le

Prestataire

(ii) que cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite ;

(iii) que le Contrat signé électroniquement constitue l’original des présentes, établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ;

(iv) que l’identité de chaque signataire est valablement établie dans le cadre de cette procédure ;

(v) que le présent acte signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l’article 1366 du Code civil et dispose de la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Tout acte qui serait la suite ou la conséquence du Contrat pourra également être signé électroniquement.

Les parties conviennent que le document signé électroniquement constitue :

• L’original dudit acte ;

• Une preuve par écrit au sens des articles 1364 et suivants du Code civil, pouvant être valablement opposée.

La présente clause vaut convention de preuve entre les parties.

14. INFORMATION SUR LE DISPOSITIF BLOCTEL DES CONSOMMATEURS

Les coordonnées téléphoniques du Client ne sont utilisées par le Prestataire que pour les besoins de l’exécution du Contrat et de sa gestion.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage

téléphonique (dispositif Bloctel) disponible sur le site internet :

www.bloctel.gouv.fr